Nombreux sont les locataires qui signent en couple un bail locatif. Mais quel est le statut juridique applicable aux différentes formes du couple ? Et quelles conséquences aura la séparation sur la validité du bail et les obligations de paiement ?
Qui dit Amour dit les gosses
Dit toujours et dit divorce
Qui dit proches te dit deuils
Car les problèmes ne viennent pas seuls
Stromae, Alors on danse
Situation au moment de la signature du bail
Nous pouvons distinguer 3 cas de figure au moment de la signature du bail :
- couple marié
- couple PACSé
- concubins
Les couples mariés
Les époux sont automatiquement cotitulaires du bail, en vertu de l’article 1751 du Code civil. Ainsi, même si le bail n’a été signé que par l’un des époux, et même si le contrat de bail a été conclu avant le mariage, les deux époux seront tous deux considérés comme locataires. Cela signifie que les époux auront chacun les mêmes droits au bail et seront solidaires.Dès lors, pour les couples mariés, il est préférable d’utiliser le contrat de bail simple, puisque dans tous les cas les époux seront cotitulaires.
Les couples pacsés
Ils ne sont pas automatiquement cotitulaires du bail, mais sont en revanche automatiquement solidaires du paiement du loyer. Ils ont trois possibilités par rapport à la titularité du bail :
- Soit ils signent le bail tous les deux
- Soit un seul des partenaires le signe et l’autre peut demander au bailleur la cotitularité du bail, ce qu’il ne peut refuser. C’est un droit prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014
- Soit un seul des partenaires signe le bail et seulement lui bénéficiera des droits attachés au bail.
Dès lors, il serait préférable d’utiliser un contrat de colocation dans le cas 1, et un bail simple dans les cas 2 et 3.
Les concubins
Les couples en concubinage sont dans une situation similaire à celle de colocataires. Ils n’ont pas de cotitularité ou solidarité légale.
Pour rappel, il n’est pas obligatoire d’indiquer le statut marital dans les contrats de location, mais il est utile pour le bailleur de le connaître. Cela peut être demandé dans la liste d’informations que les locataires fournissent.
Impacts sur le bail en cas de séparation
Il convient là encore de distinguer la situation du couple : marié ou PACSé (pour le concubinage, comme indiqué précédemment la situation est similaire à celle de colocataires).
En cas de divorce
En cas de divorce, la cotitularité demeure jusqu’à la transcription du divorce sur les registres de l’état civil. Ainsi, et même s’il n’y a qu’un époux signataire du bail, les deux époux en phase de divorce seront tenus au paiement des loyers. Les époux peuvent cependant décider de mettre fin au bail en donnant chacun congé. Il peut arriver également que le bail soit attribué à l’un des époux par le juge. Dès lors, une fois le divorce transcris, seul cet ex-époux sera titulaire du bail.
En cas de dissolution du PACS
Si les partenaires sont cotitulaires – qu’ils aient signé tous les deux ou que l’un des partenaires ait fait une demande de cotitularité – ils peuvent demeurer dans les lieux et continuent à régler les loyers, sachant qu’à l’instar du couple en phase de divorce, si un litige intervient, le juge pourra attribuer le bail à un seul des partenaires.
Si un seul des partenaires a signé, les deux partenaires sont tenus solidairement du paiement des loyers jusqu’à la rupture officielle du PACS. Ensuite, seule la personne ayant signé le bail sera redevable des loyers.
